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Installation classées : modifications de textes législatifs

Installation classées : modifications de textes législatifs suite à la transposition de la Directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Le décret n°2018-704 du 3 août 2018 transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l’intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d’autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d’enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale et pour la limitation de la consommation d’énergie. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd’hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l’air et à contrôle périodique à partir du 1er janvier 2030. Dans le même temps, les sous-rubriques 2910-A et 2910-C sont fusionnées, le seuil des installations classées en 2910-B consommant des combustibles identifiés est relevé de 0,1 à 1 MW, le régime des installations de combustion d’une puissance comprise entre 20 et 50 MW est l’enregistrement au lieu de l’autorisation précédemment.

Il entre en vigueur au 6 août 2018, à l’exception de la modification de la rubrique 2910 qui entre en vigueur le 20 décembre 2018 comme l’impose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015.

Conjointement au Décret sont parus :

  • l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910. Il fixe les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion consommant des combustibles déterminés, dans des installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW. Il abroge l’arrêté du 25 juillet 1997 à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté établi au 20 décembre 2018.

  • l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110. Il abroge l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté établi au 20 décembre 2018.

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