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Dossier Technique Amiante (DTA)

Tous les propriétaires d’immeubles de bureaux, d’ERP, de bâtiments industriels ou agricoles, de locaux du travail et de parties communes d’immeubles collectifs d’habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire la recherche de présence de matériaux contenant de l’amiante.

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Déroulé de la mission DTA

La recherche d’amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l’habitation indépendant, titulaire d’une certification et ayant contracté une assurance responsabilité civile.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) doit contenir :

  • Une fiche récapitulative des repérages amiante, des mesures d’empoussièrement ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation.
  • Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre.
  • Les consignes de sécurité.

Cette fiche récapitulative doit être communiquée par le propriétaire du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’État concernés.

 

Durée de validité du DTA

Sans limite de validité si le repérage est négatif. Mise à jour obligatoire en cas de contrôle périodique sur matériaux de la liste A.

Nos références

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