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L'actualité

Arrêté du 15 février 2018 Prévention des risques accidentels au sein des installations classées

L’arrêté du 15 février 2018 modifie la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et renforce les conditions de prise en compte du risque sismique dans les ICPE soumis à autorisation.

Il définit la notion d’équipement critique et impose la mise en place d’un plan de visite de ces équipements , dans des délais limités, et la réalisation de plans d’action de mise en conformité de ces équipements critiques au regard des sollicitations dynamiques conventionnelles également précisées dans ce texte.

Toutes ces démarches et études induites doivent être regroupées dans une « étude séisme », dont les dates limites de constitution sont définies en fonction des zones de sismicité et du niveau de danger au regard du code de l’environnement qui définit les installations « seuil haut » et les installations « seuil bas ».

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Il s’agit d’un dossier obligatoire pour toute construction ou aménagement d’établissement soumis au code du travail conformément au décret n°2008-244 du 07 mars 2008 modifié le par le décret N° 2011-1461 du 7 novembre 2011.

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