Arrêté du 23 février 2018 Règles techniques et sécurité applicables aux installations de gaz combustible

L’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, n’est plus d’actualité.

L’arrêté du 23 février 2018 le remplace et définit désormais les règles relatives à la réalisation des installations de gaz combustibles dans les immeubles d’habitation et leurs parties communes ainsi que dans les maisons individuelles.

Les principales nouveautés de ce texte par rapport à l’arrêté de 1977 :

• la prise en compte des nouveaux usages énergétiques par l’introduction et la prise en compte de nouveaux concepts

• la prise en compte des appareils à gaz destinés à la production de chaleur, de froid ou d’électricité

  • l’introduction et la définition de nouveaux concepts :

  • Site de Production d’Energie (SPE)

  • Local de Production d’Energie (LPE)

  • Danger Grave et Immédiat (DGI)

  • Aire de Production d’Energie (APE) 

• la complétude de l’arrêté par des guides qui seront approuvés par le ministère chargé de la sécurité du gaz :

  • Guide Général « IG – Installations de gaz ».

  • Guide Thématique « EVAPDC – Evacuation des Produits De Combustion ».

  • Guide Thématique « AMG – Appareils et matériels à gaz ».

  • Guide Thématique « SPE – Sites de Production d’Energie ».

  • Guide Thématique « AAS – Aptitude au soudage »

Ces guides ne sont pas connus à ce jour et conditionnent la mise en application de l’arrêté.

Les modalités d’applications de cet arrêté sont les suivantes :

• Mise en application immédiate pour l’application de l’article 25-1 concernant les canalisations de distribution de gaz dont la pression maximale en service dépasse 10 bars si le diamètre nominal dépasse 200 ou dont la pression maximale en service dépasse 16 bars dans les autres cas sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé.  Ces dispositions concernent les grandes installations de combustion classées ICPE.

• Mise en application à la parution des guides techniques annoncées par le ministère, au plus tard le 1er janvier 2020